Arrêté du 25 août 1994

Article 1

Créé le 8 octobre 1994

Il est créé, sous la responsabilité de la direction de l'action sociale, 1, place de Fontenoy, à Paris, un traitement automatisé d'informations rendues anonymes provenant des trois régions Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées ainsi que du département des Yvelines, dont l'objet est :
  • d'analyser l'état de santé des personnes accueillies et leur dégré de perte d'autonomie ;
  • de décrire les modes de prise en charge offerts aux résidents ainsi que les aides reçues ;
  • de connaître la structure des coûts tant au plan hébergement, dépendance, que soins ;
  • d'obtenir des indications de coûts par groupe de perte d'autonomie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994