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Arrêté du 25 août 1994

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est composé de:
1o Au titre de représentants de l'administration: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants;
2o Au titre de représentants du personnel: dix-huit membres, dont neuf titulaires et neuf suppléants.

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Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article 1er,
exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'éducation nationale, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Art. 3. - L'arrêté du 22 mars 1982 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE EST COMPOSE DE:

AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES,DONT 9 TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS;

AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 18 MEMBRES,DONT 9 TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS.

COMPETENCES DU COMITE PRECITE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1982.

Fait à Paris, le 25 août 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD

Arrêté du 25 août 1994