Arrêté du 25 août 1994

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé le deuxième alinéa suivant:
<< En outre, les signaux de télévision émis dans ces canaux peuvent comprendre une porteuse numérique; les spécifications auxquelles doivent alors être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis sont fixées dans l'annexe au présent arrêté. Cette éventuelle porteuse numérique ne fait pas partie des signaux que les récepteurs sont tenus de pouvoir recevoir au titre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé. >>

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