a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 25 août 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ;
Vu les arrêtés du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine et du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-7 du 26 juillet 1994,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 26 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le vendredi 26 août 1994
Arrêté du 25 août 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes