Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel par une entreprise belge en France

Résumé. Une entreprise belge peut vendre du gaz naturel en France pour les entreprises, mais avec des règles à respecter.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Ineos Energy Trading Europe

Résumé. Une entreprise belge est autorisée à vendre du gaz naturel en France pour les clients non domestiques, sous certaines conditions.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Ineos Energy Trading Europe, dont le siège social est situé Rue Ransbeek 310, 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les clients non domestiques les fournisseurs de gaz naturel.
La société Ineos Energy Trading Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 24 septembre 2026