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Autorisation de fourniture de gaz naturel pour Ineos Energy Trading Europe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Ineos Energy Trading Europe, dont le siège social est situé Rue Ransbeek 310, 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek), Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les clients non domestiques les fournisseurs de gaz naturel.
La société Ineos Energy Trading Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.
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