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Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel par une entreprise italienne en France

Résumé. Une entreprise italienne peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles pour assurer la sécurité et la continuité de l'approvisionnement.

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Autorisation d'une société italienne à fournir du gaz naturel en France

Résumé. Une entreprise italienne obtient l'autorisation de vendre du gaz naturel en France, avec des obligations pour garantir la sécurité et la continuité de la fourniture.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Burgo Energia S.R.L., dont le siège social est Via Piave, 1, 36077 Altavilla Vicentina (VI) Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Burgo Energia S.R.L., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 24 septembre 2026