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Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour une entreprise suisse

Résumé. Une entreprise suisse peut vendre du gaz naturel en France, mais doit suivre les règles françaises.

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Autorisation pour une société suisse de fournir du gaz naturel en France

Résumé. Une entreprise suisse, BGN SA, est autorisée à vendre du gaz naturel en France et doit respecter les règles de service public.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société BGN SA, dont le siège social est Rue Henriette-et-Jeanne RATH 12, 1204 Genève, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société BGN SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 24 septembre 2026