Arrêté du 24 septembre 2026

Article 3

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Article 3

En application du 4° du I de l'article 4 du même décret, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce du Conseil national du commerce.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Nomination des membres du collège d'organisations professionnelles

Résumé. Les présidents des organisations professionnelles du commerce ou leurs représentants sont nommés membres d'un collège au Conseil national du commerce.

En application du 4° du I de l'article 4 du même décret, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce du Conseil national du commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Source : Légifrance