En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle réglementation pour la publicité foncière
Résumé. Un nouvel arrêté change les règles sur les services de publicité foncière à partir du 1er octobre 2026.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2026.