Arrêté du 24 septembre 2026

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Nouvelle réglementation pour la publicité foncière

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles sur les services de publicité foncière à partir du 1er octobre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

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