En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des sièges des services de publicité foncière
L'annexe de l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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