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Arrêté du 24 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière

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Modification des règles des services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur les services de publicité foncière à partir du 1er octobre 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 7 (Organisation des services de la direction générale des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des service(s) de publicité foncière ;

Sur le rapport de la directrice générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Mise à jour des sièges des services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté met à jour l'annexe qui indique où se trouvent les services de publicité foncière.

L'annexe de l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Nouvelle réglementation pour la publicité foncière

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles sur les services de publicité foncière à partir du 1er octobre 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.

Fait le 24 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques,

I. OUDET-GIAMARCHI

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe