JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Arrêté du 24 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de fusion du 28 mai 2021 des champs d'application respectifs des conventions collectives de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois du 28 mai 2021 ;

Vu l'avenant du 2 février 2024 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2024 (NOR : TSST2406861V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 2 février 2024

Résumé Les entreprises et employés du secteur de l'ameublement et des panneaux en bois doivent suivre les nouvelles règles, avec des précisions sur la formation professionnelle dans les accords.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et celui de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, tels que modifiés par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le 6e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail, qui prévoient que les aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter ses obligations en matière de formation professionnelle définies à l'article L. 6321-1 du code du travail ne doivent pas être simplement renvoyés à la convention de mise à disposition, mais être prévus dans la convention collective ou dans un accord collectif de branche ou dans un accord d'entreprise.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et des sanctions d'un avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc