Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 14 mai 2024 pour les prestataires de services du secteur tertiaire
Résumé Les employeurs et salariés du secteur tertiaire doivent suivre les règles de l'accord de mai 2024.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 14 mai 2024 portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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