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Désignation de l'opérateur de compétences

portant désignation de l'opérateur de compétences

Abrogé24 mars 2026
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Créé le 8 février 2023 · Abrogé le 24 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord remplaçant plusieurs conventions collectives

Résumé. Un nouvel accord remplace plusieurs anciens accords sur la formation professionnelle et le personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021 qu'il annule et remplace.

Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

Créé le 8 février 2023 · Abrogé le 24 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un OPCO pour la formation professionnelle dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord désigne l'OPCO des entreprises de proximité comme opérateur de compétences pour la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire, remplaçant les accords précédents.

Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords susvisés, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).

« L'OPCO des entreprises de proximité », dit « OPCO EP » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la gestion de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.

Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021.

Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés.

Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.

Les partenaires sociaux insistent particulièrement, à ce titre, sur le besoin d'accompagnement de la branche par le financement et la fourniture d'études en lien avec la négociation collective, sur la mise à disposition de salles pour la tenue de réunions paritaires, sur la fluidité dans la mise en œuvre des décisions paritaires de la branche dans les territoires, sur l'assistance de la branche dans la construction et la mise en œuvre de la politique de développement et de promotion de la formation et de l'emploi au niveau de la branche.

Créé le 8 février 2023 · Abrogé le 24 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord de branche pour le secteur tertiaire

Résumé. Un nouvel accord de branche remplace les précédents et s'applique à toutes les entreprises du secteur tertiaire pour une durée de 2 ans.

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

3.1.   Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées

Compte tenu de son objet, le présent accord est considéré comme ayant pris effet depuis la fin de l'application de l'accord du 8 février 2021.

Il produira ses effets à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

3.2.   Suivi, révision et dénonciation

Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.

Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

3.3.   Dépôt et extension

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Préambule

Abrogé24 mars 2026

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2026

En vigueur du mercredi 8 février 2023 au lundi 23 mars 2026

Désignation de l'opérateur de compétences
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3