Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant de 2024
Résumé Les commerces de gros doivent suivre les nouvelles règles de 2024 sur le financement du dialogue social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, les stipulations de l'avenant du 10 juin 2024 à l'accord du 11 avril 2019 relatif au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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