Créé le 10 juin 2024 · Abrogé le 23 novembre 2025
L'article 3 de l'accord du 11 avril 2019 « Financement du fonds d'aide au dialogue social acteurs du dialogue social » est modifié comme suit :
« Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Cette contribution forfaitaire annuelle à la charge de l'employeur est fixée en fonction de l'effectif déclaré dans la DSN de l'année N – 1 et est égale à :
– moins de 1 salarié : 50 € ;
– de 1 à moins de 10 salariés : 200 € ;
– de 10 à moins de 50 salariés : 500 € ;
– de 50 à moins de 300 salariés : 1 000 € ;
– 300 salariés et plus : 2 000 €.
Lorsqu'une entreprise a plusieurs établissements, il convient de faire une consolidation des effectifs de l'ensemble des établissements et du siège.
Ces montants pourront être révisés par décision de l'ACJTM en fonction des besoins du dialogue social. »
Créé le 10 juin 2024 · Abrogé le 23 novembre 2025
L'article 4 de l'accord du 11 avril 2019 « Recouvrement de la contribution » est modifié comme suit :
« La contribution prévue à l'article 3 du présent accord est recouvrée par l'ACJTM ou par une structure de collecte mandatée par elle.
Le bordereau est adressé au plus tard au 31 janvier de chaque année pour un paiement au 31 mars au plus tard.
En cas de non-paiement de la contribution plus de 30 jours calendaires après l'échéance, l'entreprise sera redevable, en plus du montant de la contribution, d'une indemnité de 1 000 € (50 % du montant de la contribution la plus élevée) ainsi que des frais de recouvrement engagés.
Cette indemnité sera due sans préjudice d'une action en réparation du préjudice subi ainsi qu'en remboursement de l'ensemble des frais de recouvrement engagés. »
Créé le 10 juin 2024 · Abrogé le 23 novembre 2025
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.
Créé le 10 juin 2024 · Abrogé le 23 novembre 2025
Le présent avenant est applicable à compter du jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.