Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre de l'avenant
Résumé Les changements et les sanctions de l'accord supplémentaire prennent effet dès la publication de cet arrêté, pour la durée et les conditions spécifiées dans l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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