JORF n°0239 du 8 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des modifications de la convention collective nationale du bricolage

Résumé Les règles sur les congés pour événements familiaux et les absences pour enfants malades ont changé pour les travailleurs du bricolage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant du 13 février 2024 portant modification de l'article 6.7 « Congés pour évènements familiaux » et de l'article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade », à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant du 13 février 2024 portant modification de l'article 6.7 « Congés pour évènements familiaux » et de l'article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade », à la convention collective nationale susvisée.