Arrêté du 24 septembre 2024

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2024

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit faire en sorte que les règles de l'arrêté soient suivies et publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2024

Source : Légifrance