Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Voies de recours en cas de contestation du montant de l'intéressement
Résumé Un établissement de santé peut contester le montant de son intéressement en allant au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la réception de la décision.
Voies de recours
En cas de contestation du montant de l'intéressement, l'établissement de santé peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège, par lettre recommandée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
1 version