Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des membres de l'équipe pour la réalisation d'un bilan visuel chez les enfants
Résumé Les centres de soins doivent déclarer les personnes qui font des bilans visuels pour les enfants de 6 à 15 ans.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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