Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des équipes volontaires pour le bilan visuel
Résumé Les structures doivent informer l'agence régionale de santé de chaque membre de l'équipe qui fera un bilan visuel.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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