Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs administratifs au sein du ministère de la Justice
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers et prendre des décisions au nom du ministre, mais pas faire de décrets.
Délégation est donnée à Mme Audrey Charles, attachée d'administration, cheffe du pôle de soutien à l'administration centrale, et à M. Willy Bonhomme, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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