Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des avenants
Résumé Les avenants sont valables pour toute leur durée.
L'agrément des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er et 2 est donné pour toute la durée de ces avenants.
1 version