Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant à la convention sur le contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Résumé Tous les employeurs et salariés de Mayotte doivent suivre les règles de l'avenant n° 2 du 28 juin 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2021 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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