Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle au Deets
Résumé Si on arrête le contrat de sécurisation professionnelle, on s'inscrit à Pôle Emploi et notre dossier va au Deets.
L'article 19 §2 est modifié comme suit :
« § 2 - Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1er, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets). »
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