Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 17 concernant les prestations indues du contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte
Résumé Les règles sur les indemnités non dues s'appliquent aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte
L'article 17 est modifié comme suit :
« Les dispositions du règlement d'assurance chômage relatives aux prestations indues sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle-Mayotte. »
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