Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 24 §2 concernant les contributions non payées
Résumé Les contributions non payées à la date limite entraînent des pénalités.
L'article 24 §2 est modifié comme suit :
« §2 - Les contributions non payées à la date limité d'exigibilité fixée au paragraphe 1er du présent article sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ».
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