Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la mission stratégie relations aux publics
Résumé Isabelle, Arlette et Stéphane peuvent signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.
Mission stratégie relations aux publics
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, cheffe de mission, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, adjointe à la cheffe de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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