Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 1er avril 2021 sur la délégation de signature
Résumé Un ancien règlement qui permettait à certains employés de signer des documents pour d'autres est maintenant supprimé.
L'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2111909A) est abrogé.
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