JORF n°0235 du 26 septembre 2020

Article II.2

Article II.2

Limitation d'accès et clôtures
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux installations.
Les récipients mobiles sont implantés sur un site clôturé.
L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
Le préfet peut autoriser par arrêté préfectoral des dispositions alternatives, tenant compte de la configuration du site.


Historique des versions

Version 1

Limitation d'accès et clôtures

Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux installations.

Les récipients mobiles sont implantés sur un site clôturé.

L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.

La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.

Le préfet peut autoriser par arrêté préfectoral des dispositions alternatives, tenant compte de la configuration du site.