Arrêté du 24 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2014

Art. 7

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Ajout d'une obligation de démonstration du plan d'opération interne

Résumé. L'étude de dangers doit maintenant inclure la démonstration d'un plan d'opération interne pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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