JORF n°0235 du 26 septembre 2020

Article 4


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Version 1

Au deuxième alinéa du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, la référence à l'article R. 512-29 est remplacée par la référence à l'article R. 181-54 du code de l'environnement.