En vigueur depuis le 30 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté relatif à la police nationale
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.