En vigueur depuis le 30 septembre 2018
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Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.