JORF n°0226 du 30 septembre 2015

Article 4

Article 4

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


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La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.