ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2014-2015.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2014

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Adaptation des règles de production viticole après une crise

Résumé. Une décision exceptionnelle peut être prise pour adapter les règles de production de certains vins après le gel de 2012.

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2014-2015.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014

Source : Légifrance