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ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2014 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de production des vins Côtes du Rhône et Vacqueyras

Résumé. Un arrêté permet de changer temporairement les règles pour produire certains vins après le gel de 2012.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2014

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Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012

Résumé. Un arrêté permet de modifier temporairement les règles de production des vins Côtes du Rhône et Vacqueyras à cause du gel de 2012.

Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ", " Côtes du Rhône Villages " et " Vacqueyras " relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.

En vigueur depuis le 8 octobre 2014

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Adaptation des règles de production viticole après une crise

Résumé. Une décision exceptionnelle peut être prise pour adapter les règles de production de certains vins après le gel de 2012.

La décision visée à l'article 1er (Modification exceptionnelle des règles viticoles après le gel de 2012) est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2014-2015.

En vigueur depuis le 8 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté pour la filière viticole

Résumé. Un arrêté confie à trois directrices générales la tâche de mettre en œuvre les décisions prises pour aider les viticulteurs touchés par le gel de 2012.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3