Abrogé par Arrêté du 3 août 2018 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 2014
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.