Arrêté du 24 septembre 2013

Article 1

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Article 1

L'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) pour une durée de trois ans.

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Agrément du FMSE comme fonds de mutualisation

Résumé. L'association FMSE est agréée pour trois ans comme fonds de mutualisation pour aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'incident environnemental.

L'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) pour une durée de trois ans.

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