Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
6 décembre 2012 :
M. Daniel LE BRAZ, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
9 février 2013 :
M. Bernard CUNIN, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
4 mars 2013 :
M. Dominique MATHIEU, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
2 juin 2013 :
M. Michel LE NINIVIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
26 juin 2013 :
M. Jean-Paul CAVAILLES, avocat général près la cour d'appel d'Agen.