Arrêté du 24 septembre 2012

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, inspectrice des services judiciaires, atteinte par la limite d'âge le 24 septembre 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 mars 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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Radiation et retraite d'une inspectrice des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2012 autorise une inspectrice des services judiciaires à prendre sa retraite le 24 mars 2013, après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2012, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, inspectrice des services judiciaires, atteinte par la limite d'âge le 24 septembre 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 mars 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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