Abrogé5 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 mai 2015 - art. 11
Créé le 10 octobre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 mai 2015art. 11
En vigueur du vendredi 10 octobre 2008 au jeudi 4 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.