En vigueur depuis le 5 octobre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général
Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.