Arrêté du 24 septembre 2008

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2008

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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