Arrêté du 24 septembre 2004

Article 4

Créé le 16 octobre 2004

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2004