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Arrêté du 24 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Pour l'obtention de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévue au 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant les éléments mentionnés à l'article 2.

L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation pour achever l'oeuvre.L'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 26 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015

Pour l'obtention de l'autorisation d'investissement ou de réinvestissement prévue au 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant les éléments mentionnés à l'article 2.

L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation pour achever l'oeuvre.L'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie et de l'image animée, au plus tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au mardi 10 février 2015

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance