Le plafond prévu au paragraphe I (2°) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 20 000 EUR.
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 1
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Article 1
Le plafond prévu au paragraphe I (2°) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 20 000 EUR.
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