Créé le 28 novembre 2004
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.