Arrêté du 24 septembre 2004

Article 9

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Article 9

Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.

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