En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Arrêté du 24 septembre 2004
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance