Arrêté du 24 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

le praticien placé en position de disponibilité ;

le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;

le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;

le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;

le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.

Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

  • le praticien placé en position de disponibilité ;
  • le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
  • le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;
  • le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;
  • le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.

Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004

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