Arrêté du 24 septembre 2004

Article 5

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Article 5

La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2004

La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.

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