Créé le 28 novembre 2004
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.
Créé le 28 novembre 2004
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale est fixée par le ministre chargé de la santé.