JORF n°277 du 28 novembre 2004

Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration

Article 2

Outre le président ou son suppléant, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé, les membres représentant l'administration sont nommés par le ministre chargé de la santé ainsi qu'il suit :
- un membre titulaire et un membre suppléant parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraires ;
- deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ;
- un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la fédération hospitalière de France.

Article 3

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants, venant au cours de leur mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions fixées à l'article précédent pour la durée du mandat restant à courir.