Arrêté du 24 septembre 2004

Article 7

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Article 7

Il est institué :

  • un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
  • un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est institué :

  • un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
  • un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.

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