JORF n°277 du 28 novembre 2004

Article 7

Article 7

Il est institué :
- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.


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Version 1

Il est institué :

- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;

- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.